Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) instances de concertation

Elles sont mises en place pour toutes les questions relatives à la réduction des surfaces agricoles et les moyens de la limiter.

Elles associent des représentants des collectivités territoriales, de l’État, des agriculteurs, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement.

Leur vocation est d’émettre des avis  sur les projets de constructions et d’aménagements ayant pour conséquence une réduction des surfaces agricoles sur le territoire des communes dépourvues de PLUDocument d’urbanisme qui à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les règles générales d’utilisation des sols. Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) le 13 décembre 2000, le PLU remplace le plan d'occupation des sols (POS). et de carte communale, ainsi que sur les projets de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune située en dehors du périmètre d’un SCOTDocument d'urbanisme qui détermine, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire qui vise à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il a été instauré par la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) du 13 décembre 2000. La loi Grenelle 2 renforce les objectifs des SCOT : il doit ainsi contribuer à réduire la consommation d'espace (lutter contre la périurbanisation), à préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, à équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, à améliorer les performances énergétiques, à diminuer les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, notamment via la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. conduisant à une réduction de la consommation d’espace agricole.