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Le débat public, la démocratie participative appliquée aux grands projets d'aménagement

Laurent Mignaux - MEDDTLLe débat public a été introduit en France par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, et son décret du 10 mai 1996 qui créent également l’autorité qui en a la charge, la Commission nationale du débat public (CNDP). L’objectif du débat public est de permettre la participation du public en amont de la prise de décision, l’enquête publique intervenant plus tardivement dans la procédure d’élaboration des projets. Il porte « sur les objectifs et les caractéristiques principales » de grandes opérations d’aménagement « pendant la phase de leur élaboration ». Le débat public ne s’applique donc qu’aux projets de dimension importante, d’intérêt national et pouvant avoir un fort impact environnemental, économique ou social. C’est la CNDP qui évalue si un débat doit être organisé sur les projets dont elle est saisie.

La CNDP est une autorité administrative indépendante, depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui transposait, dans le droit français, les principes de la convention d’Aarhus signée en 1998 dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies (transparence, politique d’information, de consultation, de concertation et de contrôle). La Commission est autonome financièrement et ses membres (parlementaires et élus locaux, hauts magistrats, représentants des milieux associatifs et de la société civile) nommés pour 5 ans ou la durée de leur mandat.

Elle veille au respect de l’information et de la participation du public dès la phase d’élaboration du projet, en détermine les modalités, conseille les autorités compétentes et maîtres d’ouvrage à leur demande sur toute question relative à la concertation, émet des avis et recommandations à la suite du débat, suit l’après débat-public et peut, à la demande du maître d’ouvrage, désigner un garant, chargé de veiller à la mise en oeuvre des modalités d’information et de participation du public.

Depuis la loi du 12 juillet 2010, dite loi GrenelleDans le cadre du profil environnemental de la région Rhône-Alpes, utilisé pour désigner le '' Grenelle de l'environnement ''. Initié en 2007, le Grenelle de l'environnement a réuni pour la première fois, l'État et les représentants de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Une première phase de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes organisées en 5 collèges (État, élus, représentants des entreprises, organisations syndicales de salariés, associations et fondations de protection de l'environnement) a permis d'aboutir à 268 engagements en faveur de l'environnement. 34 comités opérationnels ont ensuite travaillé pour proposer des actions concrètes pour la mise en oeuvre des engagements. La traduction législative des engagements du Grenelle Environnement s'est faite principalement à travers deux lois : la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dite loi Grenelle 1 promulguée le 3 août 2009, et la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 promulguée le 12 juillet 2010. Le Comité national du développement durable et du Grenelle Environnement (CNDDGE), placé auprès du Ministre en charge de l'écologie assure le suivi de la mise en oeuvre des engagements du Grenelle et apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du développement durable. 2, la CNDP peut être saisie par les ministres concernés sur « des options générales d’intérêt national en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement ». Ces options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes susceptibles d’avoir des impacts en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement. Les plans et programmes concernés sont précisés par décrets du Conseil d’État.

Focus

Le déroulement du débat public