La réforme des enquêtes publiques

Le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement astreint à enquête publique les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à la réalisation d'une étude d'impact (en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, soit de façon systématique, soit à l'issue de l'examen au cas par cas). Le décret aménage la procédure et le déroulement des enquêtes, autorisant en particulier le regroupement d'enquêtes en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes. Il assouplit la procédure en permettant de suspendre une enquête en cours pour apporter des modifications au projet, ou de mener une enquête complémentaire, suite au rapport d’enquête. Il améliore aussi l'information et la participation du public et renforce les prérogatives du commissaire enquêteur.

Une expérimentation de la communication au public sous forme électronique des principaux documents constituant le dossier de l'enquête publique est proposée par l'article L. 123-10 du code de l'environnement. Sont notamment concernés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les exploitations de carrières ou les installations de traitement des déchets soumises à autorisation.