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L'enquête publique, une étape clef des décisions publiques

Laurent Mignaux - MEDDTLL’enquête publique est un temps essentiel du processus de consultation du public. Instaurée de très longue date mais initialement prévue pour protéger le droit des propriétaires, elle est devenue, avec la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, une phase fondamentale de la participation du public aux décisions. C’est une procédure obligatoire d’information et de consultation du public mise en place avant la décision sur des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement. Elle est menée par un commissaire-enquêteur, désigné selon les cas, par le président du tribunal administratif, le préfet ou le maire. Le commissaire-enquêteur reçoit les observations, rédige un rapport et rend un avis.

Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction. Tout le monde peut participer à une enquête publique, en venant par exemple aux permanences du commissaire enquêteur ou en lui faisant parvenir ses observations sur le projet. Sa durée doit être supérieure à un mois mais ne peut en excéder deux. Elle donne lieu à des mesures de publicité préalable qui permettent d’informer le public (affichage, site internet, ...).

Une réforme des enquêtes publiques a été réalisée dans un objectif de simplification de la procédure et d’amélioration de la participation du public, en application notamment de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information et la participation du public. Les multiples types d’enquêtes publiques existantes ont été regroupés en deux catégories principales : l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation et l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement.

Focus
 

La réforme des enquêtes publiques