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Des procédures réglementaires pour ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires

Pour maîtriser le développement urbain dans les zones exposées aux risquesLe risque est la probabilité que survienne un phénomène, d’origine naturelle ou technologique, pouvant constituer une menace pour les personnes, les biens, l’économie, l’environnement, etc. Le niveau de risque est estimé au regard des conséquences qu’aurait le phénomène s’il se produisait : plus les pertes potentielles sont élevées, plus le risque est important, et inversement. Il se mesure en croisant les données relatives à l’aléa, aux enjeux exposés et à leur vulnérabilité. afin de ne pas aggraver leur vulnérabilitéDans le domaine des risques, la vulnérabilité exprime le niveau d'effet prévisible d'un phénomène naturel ou technologique (aléa) sur des enjeux., sont élaborés des plans de prévention des risques (PPR) qui s'imposent aux plans locaux d'urbanisme. Ils encadrent les possibilités de construire en fonction de l'importance du risque. Compte tenu du nombre de communes concernées et des enjeux des territoires touchés, ce sont les risques d'inondation qui font l'objet du plus grand nombre de plans. Au 1er juin 2011 (d'après la base de données GASPAR) des PPRLe plan de prévention des risques naturels est un document réalisé par l'État qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Le PPR constitue une servitude d'utilité publique. Il est annexé aux documents d'urbanisme existants (POS ou PLU) et il est opposable aux particuliers comme aux collectivités. ont été prescrits pour 1009 communes (une commune pouvant être concerné par plusieurs PPR) pour un peu plus de 1800 communes concernées par le risque inondation. A cette même date, 685 communes bénéficiaient d'au moins un PPR inondation approuvé. La stratégie régionale triennale pour les risques naturels et hydrauliques comporte entre autres des plans d'actions départementaux. Ces plans intègrent une programmation de réalisation des PPR. A l'échelle régionale l'ensemble des secteurs à enjeux sont couverts par un PPR (approuvé ou prescrit) ou une procédure valant PPR.

Les autres risques font l'objet d'un nombre moins importants de PPR, du fait de leur moindre extension, mais aussi dans certains cas d'une moindre pertinence de l'outil au regard des enjeux, notamment pour les feux de forêt.

Avancement des PPR

PPR
  Inondation Mouvement de terrain Avalanche Séisme Feux de forêt
Nb de communes concernées* 1867 1446 233    
Nb de communes avec un (ou plusieurs) PPR prescrit 1009 272 92 100 2
Dont nb de communes avec au moins un PPR approuvé 685 212 73 73 1
Nb de communes avec ancienne procédure** valant PPR 277 165 101 8  

(Source base de données GASPARGestion assistée des procédures administratives relatives aux risques naturels et technologiques - Cette application du Ministère en charge de l'écologie centralise au niveau national, à partir des données des services départementaux, toutes les informations sur les risques par commune : nature des risques, plans de prévention, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle... Prim.net est le site internet d'information sur les risques alimenté par cette base de données. du Ministère en charge de l'écologie - juin 2011)

* Pour les inondations certaines communes concernées ne sont pas dotées de PPR car les zones inondables n'impactent que des enjeux naturels et/ou agricoles.
** Anciennes procédures : PSS, PER, R111-3, elles ne correspondent pas systématiquement à des secteurs où des PPR ont ensuite été prescrits

A noter que dans les départements alpins, plus de 200 communes cumulent des procédures relatives à deux types de risque et un peu plus de 150 communes à trois types de risque.

État d'avancement des PPR inondation État d'avancement des PPR mouvements de terrain État d’avancement des PPR avalanches
État d'avancement des  PPR inondation État d'avancement des  PPR mouvements de terrain État d'avancement des  PPR avalanches