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Des procédures de maîtrise de l'urbanisation pour réduire la vulnérabilité

L'urbanisme et l'aménagement des territoires doivent prendre en compte le risque lié aux établissements industriels : il faut éloigner les zones d'habitation des installations dangereuses, à travers la maîtrise de l'urbanisation qui permet d'éviter les nouvelles constructions dans les zones exposées. Mais se pose le problème des sites où l'urbanisation avait déjà « gagné » des zones aujourd'hui jugées à risque.

En application du code de l'urbanisme, le préfet porte à la connaissance des communes les risquesLe risque est la probabilité que survienne un phénomène, d’origine naturelle ou technologique, pouvant constituer une menace pour les personnes, les biens, l’économie, l’environnement, etc. Le niveau de risque est estimé au regard des conséquences qu’aurait le phénomène s’il se produisait : plus les pertes potentielles sont élevées, plus le risque est important, et inversement. Il se mesure en croisant les données relatives à l’aléa, aux enjeux exposés et à leur vulnérabilité. induits par les établissements industriels. Les contraintes résultant de ces risques doivent ensuite être intégrées dans les PLUDocument d’urbanisme qui à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les règles générales d’utilisation des sols. Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) le 13 décembre 2000, le PLU remplace le plan d'occupation des sols (POS). des communes concernées.

Pour les établissements SevesoLa directive européenne Seveso I a été édictée en 1982 suite au rejet accidentel de dioxine en 1976 sur la commune de Seveso en Italie. Elle a été complétée depuis, le cadre européen de cette action est dorénavant la directive de 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive Seveso 2, et transposée en droit français en 2000. Elle renforce le dispositif de prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses : études de dangers approfondies, politique de prévention, plans de secours interne et externe, maîtrise de l'utilisation des sols afin de réduire les conséquences des accidents majeurs... La directive Seveso distingue des établissements seuil bas à risque et des établissements seuils hauts à haut risque, pour lesquels s'appliquent des contraintes plus fortes. « seuil haut », la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003 a instauré un dispositif spécifique : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), visant à la fois l'encadrement de l'urbanisation future - en instaurant des règles d'interdiction de construire ou d'autorisation sous condition - et la résorption des situations difficiles existantes - en mettant en oeuvre des mesures pour imposer aux riverains des travaux de protection sur le bâti (financés pour partie via un crédit d'impôt), voire des mesures foncières (expropriation, délaissement) financées de manière tripartite (État, collectivités locales, exploitant).

50 PPRTInstauré par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003, le PPRT concerne l'ensemble des installations classées Seveso avec servitudes. Le PPRT est un outil de maîtrise de l'urbanisation aux abords des installations industrielles. C'est le Préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après enquête publique. sont prévus en Rhône-Alpes. 4 d'entre eux concernent des stockages souterrains de gaz dans l'Ain et la Drôme. Début 2012, 43 avaient été prescrits, dont 8 approuvés.

Plans de prévention des risques technologiques

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